Conditions Générales de Vente CGU-CGV


Conditions Générales d’Utilisation
Conditions Générales de Vente

Préambule

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV »), avant toute passation de commande sur le site. En cas de question sur ces CGUV, contactez-nous avant de passer une commande.

Le site batissons.org (« le Site ») est un service de la société COOPANAME, Scop-SA à capital variable – RCS Paris 448 762 526 – APE : 7022Z – N° Intracom : FR49 448 762 526 – 3/7 rue Albert Marquet – 75020 Paris,- France, intervenant sous la marque BA^tissons

Contact :
Par  E-mail :  contact@batissons.org
Par téléphone : 00 33 687 900 710

Article 1 – Définition

« Client » ou « vous » ou « votre » désigne la personne physique ou morale qui passe une commande sur le site aux prix et conditions indiqués.
« BA^tisseur » ou « Participant » ou « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui participe à l’activité réservée, qui y a participé ou qui en est le bénéficiaire prévu.
« Intervenant » ou « Intervenante » ou « Formateur » ou « Formatrice » ou « Artisan » désigne la personne physique qui encadre une activité.
« Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client pour une ou plusieurs activités, pour un ou plusieurs participants, proposées par le site.
« Activité » ou « Prestation » ou « Appren^tissage » ou « Initiation » ou « Stage » désigne toute activité proposée par le site.
« Site » désigne le site internet www.batissons.org édité par la Société Coopaname / BA^tissons.

Article 2 – Champs d’application et d’acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre BA^tissons et le client (tel que défini à l’article 1), et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand BA^tissons.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site ou via un bulletin de réservation papier implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BA^tissons.
BA^tissons se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

Un client doit être majeur et en capacité juridique de contracter pour passer commande. Il prend notamment la responsabilité de la réservation pour plusieurs participants le cas échéant.

Un client majeur peut passer commande pour une ou plusieurs activités pour une ou plusieurs personnes mineures : dans ce cas, le ou les mineurs seront obligatoirement accompagnés par au moins un participant majeur disposant de l’autorité parentale lors de l’activité, ou obtenir au préalable l’autorisation écrite de la ou des personnes détenant l’autorité parentale.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) et sont valables pour une personne, sauf indication contraire.

Ces prix n’incluent pas les frais de transport, de restauration, d’hébergement, les éventuels frais administratifs liés au transport ou au séjour (visas, taxes de séjour ou autres) ou de dépenses personnelles sur place.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des particularités logistiques des ateliers, des conditions économiques ou de la politique tarifaire négociée avec les artisans et leurs fournisseurs (matières premières des ateliers notamment) et BA^tissons. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de commande : celui vu en ligne au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Droit de rétractation

Les prestations de BA^tissons constituent des Prestations de service de loisirs fournies à une date déterminée. Par conséquent, et en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, tout Client qui a réservé une Prestation comprenant une date et un horaire précis, est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L221-28 du même code.

Article 5 – Les commandes

Les commandes sont effectives dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire via Paypal ou par compte Paypal.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, BA^tissons pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant son identité et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justifiant de l’identité du client auront été approuvées par les services de BA^tissons.

BA^tissons se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un manquement relatif aux responsabilités du Client ou des Participants concernés par la Commande lors d’une activité antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée.
BA^tissons communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 – Paiement sécurisé

Le paiement des produits s’effectue en ligne, une fois la commande validée par le client sur le site www.batissons.org. Le règlement est effectué par carte bancaire.

BA^tissons ne gère pas les transactions de paiement.
Elles sont effectuées via le site sécurisé de Paypal. À aucun moment Coopaname/BA^tissons n’a accès ou connaissance des informations ou numéros de carte bancaire.

Vous pouvez également régler votre commande en utilisant votre compte Paypal.
Si vous n’avez pas de compte sur le site www.paypal.fr, lors de l’étape de paiement sélectionnez « je n’ai pas de compte Paypal » et vous aurez la possibilité d’utiliser directement votre carte bancaire habituelle.

Le prélèvement sur ces cartes bancaires ou moyen de paiement sera effectué au moment de la confirmation de votre Commande. BA^tissons se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement partiel ou total.

Les inscriptions ne sont enregistrées et validées qu’à réception effective de l’intégralité des sommes dues.

Article 7 – Contenu de la prestation

Le contenu de la Prestation est décrit dans les fiches de présentation présentes sur le Site.
Lors du déroulement de la Prestation, certaines activités proposées pourront être adaptées ou modifiées compte tenu notamment de leur dépendance étroite vis-à-vis des conditions météorologiques (travaux de jardin, cueillette…). L’Intervenant(e) tentera au mieux de proposer des prestations équivalentes. En toute hypothèse, BA^tissons ne pourra être tenu comme responsable de ces modifications et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.

Les illustrations photographiques des Prestations sont conformes à la bonne représentation de l’activité proposée mais n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée des Prestations telle que publiée sur le Site est une estimation destinée à faciliter votre organisation, mais qui peut être soumise à des variations (en fonction du nombre de participants à la Prestation par exemple ou tout autre aléas technique possiblement rencontré pendant l’activité).

Article 8 – Réservations – Dates

Les réservations sont prises en compte dans leur ordre de réception. BA^tissons mettra tout en œuvre pour respecter les dates de l’Appren^tissage souhaitées par le participant.

Les Bons cadeaux (sans indication de date) : ces montants prépayés donnent droit à la participation à un Appren^tissage et sont valables 12 mois à partir de la date d’émission. Le Bénéficiaire s’inscrira par internet ou par téléphone, grâce au code qui figure sur le courrier qui lui est remis, à la date de son choix, en fonction des places disponibles le jour de l’inscription.
Si le Bénéficiaire ne peut pas participer pour une raison qui incombe à BA^tissons, il lui sera proposé un autre Appren^tissage de même valeur ou le remboursement. Il est possible de participer à un Appren^tissage différent de celui indiqué sur le « courrier cadeau » en en faisant la demande. Si le prix est plus élevé que le montant du courrier cadeau, le Participant aura à payer le complément à BA^tissons lors de l’inscription. Si l’Appren^tissage choisi est moins cher que le montant du chèque cadeau, le Participant bénéficiera d’un crédit à valoir sur un autre Appren^tissage. En cas de perte de son chèque cadeau ou de non utilisation à échéance, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 – Conditions d’annulation ou d’échange

9.1 – Annulation de la Prestation par BA^tissons :

La réalisation de chaque Prestation est soumise à des conditions qui sont indiquées dans la description de la Prestation sur le Site et sont rappelées au Client dans le mail de confirmation de l’inscription.

Une Prestation peut être annulée en cas de déficience de l’une ou plusieurs de ces conditions :

– la participation d’un nombre minimum de personnes. Ce nombre varie d’un Appren^tissage à un autre et est indiqué sur le Site.

– les conditions météorologiques ou logistiques. Les Appren^tissages dépendent de la disponibilité de l’Intervenant, de la disponibilité du lieu prévu et/ou de conditions météorologiques favorables à sa bonne réalisation.

En cas d’impossibilité physique ou matérielle pour l’Intervenant d’assurer la Prestation prévue et/ou dans le cas d’un nombre insuffisant de Participants, il est expressément convenu que BA^tissons ne serait pas tenu de maintenir la tenue de la Prestation.

BA^tissons préviendra dans les meilleurs délais les Participants par mail et/ou téléphone et proposera de nouvelles dates ou d’autres Appren^tissages disponibles. En cas de refus des propositions, les sommes déjà versées seront intégralement restituées.
Les annulations ou reports de Prestations ne donneront droit à aucune indemnité d’aucune sorte.

9.2 – Annulation par le Participant :

En retournant son bulletin d’inscription par courrier ou en passant commande sur le Site, le Client s’engage de manière définitive.
La réalisation des Appren^tissages proposés étant soumise à une condition d’effectif minimum (article 9.1), BA^tissons ne peut par conséquent accepter des annulations sans conserver de dédommagement.
Ainsi, lorsque l’annulation est due au seul fait du Participant, quelle qu’en soit la cause, BA^tissons conservera à titre de dédit 30% du montant du si l’annulation intervient plus de 20 jours avant le début de la Prestation. Si l’annulation intervient entre le 20ème jour et la date de début de la Prestation, la totalité de la somme correspondant à l’inscription du Participant est due. Il ne sera procédé à aucun remboursement d’aucune sorte si le Participant ne se présente pas, se présente avec retard ou décide d’écourter la Prestation.

9.3 Echange par le Participant :

Si le Participant souhaite reporter son Appren^tissage à une autre date, ou choisir un autre appren^tissage, il est possible de le faire sans aucune pénalité jusqu’à 45 jours avant la date de début. Au delà, le Participant, pour valider la nouvelle date, devra s’acquitter de frais de report : 30% du montant entre le 44ème et le 20ème jours avant la date de début, 50 % à moins de 20 jours et jusqu’à la veille du démarrage de la session. Aucun report ou échange n’est possible au delà.

Si le prix du nouvel Appren^tissage est plus élevé, le Participant aura à payer le complément à BA^tissons. Si le nouvel Appren^tissage choisi est moins cher, BA^tissons reversera la différence.
Pour que le report ou l’échange soit validé, le montant correspondant doit parvenir à BA^tissons au plus tard une semaine après la date de début et dans tous les cas avant la nouvelle date de la Prestation.

Article 10 – Responsabilités

10.1 Responsabilités du Participant :

En retournant son bulletin d’inscription par courrier ou en passant commande sur le Site, le Participant s’engage à respecter les obligations suivantes dans leur intégralité et sans réserves :

– Informer BA^tissons sans délai en cas d’impossibilité de participer à une Prestation réservée.

– Etre ponctuel : un retard de 15 minutes maximum sera toléré. Si un retard supérieur a pour conséquence la non-réalisation de la Prestation, BA^tissons ne pourra en être tenu responsable et le Client ne pourra pas être remboursé ou dédommagé pour quelque motif que ce soit.

– Avoir une attitude conforme à l’ordre public et à la législation en vigueur sur le lieu de la Prestation.

– Avoir une attitude respectueuse et courtoise à tout égard.
Notamment concernant une Prestation ou un hébergement sur le Site I Ricostruttori, il est formellement interdit de consommer, même pour vous seul, alcool, drogue et alimentation carnée et de perturber les règles de vie communautaires.

– Reconnaître n’être atteint d’aucune maladie, infirmité, allergie rendant incompatible le bon déroulement de la Prestation avec son état de santé et prévenir BA^tissons au moment de l’inscription de toute particularité pouvant entraîner potentiellement une adaptation de la Prestation, pour validation.

– Respecter les consignes de sécurité, et notamment porter certains accessoires de protection, ainsi que les consignes d’utilisation des produits ou des outils et outillages qui lui seront données par l’Intervenant(e).

– Détenir une assurance Responsabilité Civile valide au moment de la réalisation de la Prestation et couvrant les accidents et dommages de quelque nature qu’ils soient, sans aucune exception ou réserve, causées à des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la Prestation.

– Respecter les règles de confidentialité concernant les lieux d’habitation, les identités des habitants, les procédés, méthodes et fournisseurs des Intervenant(e)s. Il est nécessaire d’avoir l’autorisation de l’Intervenant(e) pour prendre des photos pendant la Prestation. Il est formellement interdit, sauf autorisation écrite de BA^tissons, d’enregistrer ou de filmer les Appren^tissages sur un format de plus de 3 minutes.

– Veiller à la bonne sécurité de ses biens personnels. BA^tissons décline toute responsabilité en cas de vol ou endommagement des biens personnels des Participants.

Tout manquement grave à une ou plusieurs responsabilités peut impliquer l’exclusion de la participation à un ou tous Appren^tissages ultérieurs ou celui en cours de réalisation. Cette décision peut être prise par l’Intervenant(e) ou BA^tissons et est irrévocable.
Dans le cas d’une exclusion de l’Appren^tissage, BA^tissons ne procédera à aucun remboursement ni aucune indemnité d’aucune sorte et décline toute responsabilité en cas d’accidents survenus pendant la Prestation.

10.2 Responsabilités de BA^tissons :

BA^tissons / Coopaname déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre « les conséquences pécuniaires de la responsabiltié civile que l’entrepreneur ou toute personne dont il est civilement responsable, peut encourir, en raison des dommages causés à des tiers y compris les participants, survenant pendant le déroulement des animations ou encadrements et trouvant leur origine dans ces prestations. »

Dans le processus de vente en ligne, BA^tissons n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, l’ensemble du contenu du Site (notamment le logo, les photographies, vidéos, textes) est la propriété de BA^tissons. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de BA^tissons.

Article 12 – Données personnelles, Informatique et Libertés

En vous inscrivant à un Appren^tissage, vous acceptez que vos coordonnées soient transmises au(x) Intervenant(es) et aux autres participants d’une même session, afin de faciliter l’organisation et la logistique (co-voiturage, repas, hébergement …)

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit en faire la demande par mail via la rubrique contact.

Article 13 – Attribution de compétence

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Paris.

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